Formation professionnelle continue
adaptée à votre besoin

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des actions de formation développées par les société s du Groupe. Elles s'appliquent également à toutes les opérations commerciales actuelles et futures développées sous les marques : EI, ECLIPSE ou ISTEC.
Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par les parties. En aucun cas les conditions générales d'achat du Client ne sont opposables aux présentes.
Les Conditions Générales seront applicables aux parties ainsi qu'à tous leurs successeurs ou cessionnaires, étant expressément admis par les parties qu'elles ne pourront céder ou déléguer leurs droits ou obligations stipulés aux présentes à aucun tiers, sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.

Article 2 : Références Commerciales

Sauf mention explicite de la part du Client, le Groupe est autorisé à faire figurer son nom et/ou logo sur une liste de références commerciales.

Article 3 : Pré-requis techniques et pédagogiques

Le Client s'engage expressément à se conformer aux pré-requis techniques, pédagogiques et légaux tels que définis dans les catalogues de formation alors en vigueur ou dans toutes offres émanant du Groupe.
Le prestataire ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences d'une absence d'information de la part du Client ou de l'inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client.

Article 4 : Coût pédagogique

Le coût de la formation comprend la préparation technique et pédagogique ainsi que l'animation et la fourniture d'un support de formation remis aux apprenants. Il est communiqué au client dans chaque offre de formation.
Le Groupe procède à une révision annuelle de ses tarifs selon l'évolution de l'indice SYNTEC©. La variation de tarifs pour l'année à venir est calculée sur la base de l'indice du mois de juillet de l'année en cours par rapport à la valeur de juillet de l'année passée.
Les tarifs applicables pour l'année à venir seront communiqués avant le 30 novembre de l'année en cours. Les contrats signés avant cette date se verront appliquer les conditions tarifaires antérieures sauf dispositions contractuelles particulières. Le retard ou la non manifestation du Groupe pour l'application de la présente clause d'indexation n'entraîne pas renonciation de sa part à l'application de cette clause.
Dans le cas où l'action de formation nécessiterait le déploiement de matériel spécifique, une facturation complémentaire sera appliquée. De plus, les frais de déplacement (hébergement, restauration, indemnités kilométriques, péage..) seront facturés en sus selon le barème suivant :

Distance du déplacement aller-retour Forfait en € / jour
[a] Inférieur à 50 km 16,00 €
[b] De 51 à 100 km 48,50 €
[c] De 101 à 200 km 83,00 €
[d] De 201 à 300 km 112,00 €
[e] De 301 à 400 km 145,00 €
[f] De 401 à 600 km 187,00 €
[g] De 601 à 800 km 228,00 €
[h]Au delà de 801 km 265,00 €

Article 5 : Conditions de paiement

Les règlements seront effectués par chèque ou par virement bancaire à l'échéance indiquée sur la facture. Conformément à la loi n°2008- 776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, <Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture >.
En cas de dépassement de ce délai, il devra être appliqué des intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Article 6 : Annulation - report

6-1 : Annulation par le client

Stages intra-entreprises
Jusqu'à quinze jours calendaires avant le début de la formation, le client peut demander, sans frais, l'annulation ou le report d'une commande. En cas de désistement, passé ce délai, une facture d'un montant correspondant aux dépenses déjà effectivement engagées du fait de cette commande, montant qui ne sera jamais inférieur à 30 % du coût total de l'action de formation et qui pourra atteindre 100 % du montant de l'action sera adressée au client.
En cas d'absentéisme ou d'abandon de la formation par l'apprenant, une facturation du total de l'action sera faite au client, tout stage démarré étant dû dans son inté gralité.
Toutefois, et dans les deux cas précédents , si l'annulation, la modif ication ou le report est motivé par la survenance d'un cas de force majeure justifié par le client, ce dernier pourra reporter l'action de formation ou l'inscription de l'apprenant à une date ultérieure sans frais.
Les sommes liées au dédit sont distinctes de celles correspondant à la réalisation effective de la prestation. Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne pourront faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'organisme financeur.

6-2 Annulation par le prestataire

L'ensemble de la documentation commerciale et publicitaire du Groupe ne peut être considéré comme des documents contractuels et une interruption de la commercialisation de l'une des actions peut intervenir à tout moment.
Le prestataire se réserve le droit de procéder au remplacement de l'interve nant à tout moment avant le début de la session de formation.
Le prestataire se réserve le droit d'annuler une action pour un cas de force majeure, sans dédommagement, ni pénalités au client. Le client pourra choisir une autre date ou annuler son inscription sans pénalités.
Le Groupe ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l'annulation de l'action ou à son report à une date ultérieure.

Article 7 : Engagement et responsabilité

Le Groupe s'engage à conduire l'action de formation conformément aux règles de l'art et à mettre en ½uvre tous les soins nécessaires afin d'atteindre les objectifs de formation. Le Groupe réactualise régulièrement les contenus pédagogiques afin de prendre en compte toute évolution technique ou réglementaire.
Le Groupe a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en application des articles 1382 à 1386 du Code Civil en raison des dommages corporels , matériels et immatériels, causés aux tiers au cours ou à l'occasion des activités définies ci-dessus et provenant de son fait ou du fait de l'un de ses préposés dans l'exercice de ses fonctions.
L'obligation souscrite par le Groupe, dans le cadre de ses formations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Tout problème de quelque nature que ce soit survenant avant, pendant ou après la prestation de formation ne peut engager la responsabilité du Groupe.

Article 8 : Confidentialité et droit de propriété

Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations obtenues à l'occasion de l'exécution des prestations et s'interdisent de divulguer ou laisser divulguer à un tiers de telles informations. Il appartient en conséquence à chacune des parties de pre ndre toutes mesures utiles pour que cette obligation de confidentialité soit strictement respectée par les membres de leur personnel respectif impliqués dans l'exécution du Contrat et par tout cocontractant susceptible d'intervenir directement ou indirectement à l'occasion de l'action de formation.
Le Groupe conserve l'intégralité des droits d'auteur (propriété littéraire et artistique) et des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus, l'ensemble des livrables et documents destinés à l'usage interne du client et remis aux apprenants. Toute re production, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'accord préalable écrit du prestataire.

Article 9 : Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de Montpellier.

www.groupe-ei.fr

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