Les décrets relatifs à la régulation du Compte Personnel de Formation (CPF), pris en application de la loi de finances 2026, ont été publiés au Journal Officiel le 25 février 2026.
Ils fixent désormais des plafonds de droits mobilisables par action de formation, applicables à compter du 26 février 2026.
La plateforme Mon Compte Formation, gérée par la Caisse des Dépôts, est d’ores et déjà opérationnelle pour intégrer ces nouvelles règles.
Les nouveaux plafonds de prise en charge
Les décrets instaurent un plafonnement des montants pouvant être mobilisés via le CPF pour certaines catégories de formations :
- 1 500 € pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique (à l’exception des certifications relatives au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA))
- 1 600 € pour les bilans de compétences
Un délai de carence de 5 ans est par ailleurs instauré pour la mobilisation du CPF dans le cadre d’un bilan de compétences.
Ces dispositions s’appliquent à toutes les demandes réalisées à compter du 26 février 2026.
Ce que cela signifie pour les titulaires du CPF
Le CPF reste mobilisable, mais dans un cadre désormais plus encadré.
Pour les formations relevant du Répertoire spécifique ou pour les bilans de compétences, le financement ne pourra plus dépasser les plafonds fixés par décret, indépendamment du montant disponible sur le compte du bénéficiaire.
Il est donc essentiel, avant toute inscription, de vérifier :
- Le type d’enregistrement de la certification (RNCP ou Répertoire spécifique)
- Le montant mobilisable au regard du nouveau plafond
- Les éventuelles modalités complémentaires de financement
Quel impact pour EI Groupe ?
Pour EI Groupe, l’impact de ces nouvelles mesures reste limité.
La majorité de nos formations certifiantes relèvent du RNCP et ne sont donc pas concernées par ces plafonds. (Formations Petite Enfance ; Formations Funéraires ; Formations Sanitaire et Social / Dépendance).
Nos formations CACES, enregistrées au Répertoire spécifique, s’inscrivent quant à elles dans le plafond de 1 500 € fixé par les nouveaux textes.
Nous restons mobilisés pour accompagner nos apprenants et nos partenaires dans l’analyse des modalités de financement, afin de sécuriser leurs projets de formation dans ce nouveau cadre réglementaire.
Vous avez une question sur le financement de votre formation via le CPF ?
Nos équipes sont à votre disposition pour étudier votre situation et vous orienter vers la solution la plus adaptée.
Voir l’article sur le site MonCompteFormation.
